Principes
Le rôle de Sambre Avesnois Initiative n’est pas de remplacer les banques. Un prêt d’honneur peut être accordé entre autre dans les cas suivants :
- levier pour l’obtention d’un prêt bancaire
- financement d’un besoin non couvert par un prêt
- limitation des garanties demandées par la banque
- etc …
L’accord de prêt d’honneur est toujours soumis à conditions, comme par exemple la mise en place de tableaux de bord ou d’un parrainage.
Pour quels projets ?
- Tous secteurs d’activités sauf commerces non sédentaires.
- Création ou reprise d’entreprise et développements générateurs d’emploi.
- L’entreprise doit être située sur le territoire d’intervention de Sambre Avesnois Initiative.
Présenter une demande de prêt d’honneur : 2 étapes
Première étape, déposer sa demande
Pour que votre demande soit présentée au Comité d’Agrément, vous montez un dossier (prévoir un lien vers le dossier type jecrée) décrivant précisément les détails de votre projet :
- ce dossier présente votre parcours professionnel
- vos motivations à créer une entreprise
- vos objectifs en termes de vente, de qualité de produit ou de service
- vos atouts pour vous démarquer de la concurrence
- vous présentez également un prévisionnel financier détaillant vos besoins pour démarrer votre activité de manière satisfaisante.
Bien entendu, notre équipe est là pour vous renseigner et vous aider à préparer votre projet.
Quand tous les éléments nécessaires sont prêts, le dossier complet est présenté au comité d’agrément qui l’examine.
Deuxième étape : le Comité d’Agrément
Le Comité d’Agrément est composé de personnes qui ont les compétences nécessaires à l’analyse des projets : experts comptables, banquiers, chefs d’entreprises … C’est ce comité qui prend la décision d’accorder ou non les prêts d’honneur.
Les membres du Comité d’Agrément reçoivent deux semaines à l’avance un dossier synthétique qui présente votre projet.
CRITÈRES ET DÉCISION
Critères d’éligibilité
- L’adéquation entre l’homme et son projet
- La cohérence commerciale du projet
- la viabilité économique du projet
- la pertinence de l’intervention de Sambre Avesnois Initiative
La décision
Le Comité d’Agrément est souverain pour prendre sa décision et celle-ci ne peut pas être contestée.
Si le prêt d’honneur est accepté, les membres du comité définissent le montant et la durée du prêt d’honneur ; ils peuvent également ajouter certaines conditions particulières à remplir.
Le dispositif NACRE
Le prêt NACRE : Le dispositif nacre propose un parcours d’accompagnement renforcé d’une durée d’au moins 3 ans, structuré autour des 3 phases clés de la création :
Cet accompagnement est réalisé par des professionnels conventionnés par l’Etat et la Caisse des dépôts et apporte notamment à ses bénéficiaires :
- une aide à la finalisation du projet de création ou de reprise d’entreprise ;
- un appui systématique pour établir des relations de qualité avec une banque (prêt à taux 0, services bancaires…) ;
- un accompagnement « post-création » d’une durée de trois ans après la création ou la reprise de l’entreprise visant à appuyer le nouveau dirigeant dans ses choix de gestion et à stimuler le développement de son entreprise, notamment en facilitant l’embauche de salariés.
Dispositif régional d’aide aux chômeurs créateurs d’entreprises «DRAC »
La DRAC est un dispositif financé par le Conseil Régional Nord Pas de Calais.
L’objectif du dispositif est de sécuriser les projets portés par les créateurs et les repreneurs demandeurs d’emploi.
L’attribution de cette aide permet aux créateurs, pour la plupart porteurs d’un projet d’auto emploi, de disposer d’un capital contribuant au renforcement des fonds propres de l’entreprise.
Ce dispositif s’intègre au Programme Régional de Création et de Transmission d’Entreprise visant à apporter aux créateurs et aux repreneurs un soutien de qualité dans toutes les phases de leur projet (accueil, accompagnement, formation, financement, suivi).
Il s’agit d’un dispositif complémentaire aux autres interventions : Il se différencie sur la forme puisqu’il s’agit d’une subvention et non d’un prêt ou d’une avance.
Les organismes intervenant financièrement en faveur de la création d’entreprises (PFIL, ADIE, Caisse Solidaire) sont habilités à proposer le dispositif régional aux bénéficiaires potentiels. A cet effet, ils sont dotés d’un budget annuel fixé par convention avec le Conseil Régional.
Les propositions d’attribution du DRAC sont prises par les comités d’engagement des différentes structures partenaires du dispositif. La décision d’attribution est soumise à l’accord du Conseil Régional.
L’octroi de l’aide régionale est conditionné par l’intervention d’un des partenaires financiers du dispositif.
Son montant est de 50 % maximum du montant du prêt accordé au créateur par les partenaires du dispositif, plafonné à 2 000 euros par dossier
Les modalités d’attribution
1) BENEFICIAIRES :
Le dispositif régional d’aide aux chômeurs créateurs d’entreprises s’adresse aux demandeurs d’emplois, inscrits à l’Agence Nationale pour l’Emploi
Quoiqu’il en soit, l’octroi du DRAC est conditionné aux critères d’éligibilité suivants :
- l’aide doit présenter un caractère incitatif quant aux conditions de montage du projet, le total du plan de financement sur 3 ans ne doit pas dépasser 45 000 euros (hors prélèvements exploitant, hors CAF),
- les prêts bancaires sont limités à un plafond de 30 000 euros sur 3 ans, les subventions ou aides directes autres, sont obligatoirement inscrites au plan de financement prévisionnel (ex. FACREA,…)
2) MODALITES D’ATTRIBUTION :
La proposition d’attribution du DRAC est présentée au porteur de projet au moment de l’instruction du dossier de prêt par la structure financière.
L’ensemble des propositions sera envoyé aux services de l’Action Economique du Conseil Régional qui examinera les demandes.
L’avis définitif de la Direction de l’Action Economique sera transmis par courrier électronique et postal. La structure pourra alors confirmer au porteur de projet l’attribution du DRAC.